L’an deux mil-vingt-six, le vingt février à vingt heures, le Conseil Municipal de Montceaux l’Etoile s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges PROST, Maire.

« « « «

Date de la convocation: 9 février 2026

Nombre de membres:

• En exercice: 11
• Présents : 9

M. Georges PROST, Mme Sophie GOUDARD (ex BONNET), M. Alain CHEMY, M. André COIFFARD,
Mme Béatrice GODILLOT, M. Christophe MEUNIER, M. Jean-Jacques BLANC, M. Jean-Marc BORDAT, Mme Colette MAILLET

• Excusés : 2

Mme Cécile SERVAJEAN, M. Arnaud NEVERS

Secrétaire de séance : M. Jean-Marc BORDAT

Ordre du jour:

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Vote des comptes financiers uniques (CFU) 2025
4. Affectation des résultats 2025
5. Modification des statuts du SIVOS du RPI Anzy Montceaux Vindecy
6. Convention Territoriale Globale (CTG)
7. Adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais
8. Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour 2026
9. Questions diverses

« « « « «

Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (9 présents, 2 excusés soit 9 votants sur 11). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE (2026/DEL/1)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Jean-Marc BORDAT secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 5 DÉCEMBRE 2025 (2026/DEL/2)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2025.

3 - VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025

Le Maire rappelle au Conseil que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui se substitue au compte administratif (document comptable établi par le Maire, ordonnateur) et le compte de gestion (document comptable établi par le comptable du trésor). Pour générer ce document unique, plusieurs flux informatiques sont échangés entre la mairie et le comptable.

Une défaillance d’une baie de stockage sur le site d’hébergement bloquant les échanges de flux informatiques depuis le 5 février 2026, le CFU n’a pas pu être généré. Son vote doit donc être reporté à la prochaine réunion.

4 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Le CFU ne pouvant être voté, les délibérations sur l’affectation des résultats 2025 doivent aussi être reportées à la prochaine réunion.

5 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU RPI ANZY MONTCEAUX VINDECY (2026/DEL/3)

Le Maire expose au Conseil que le SIVOS a décidé la modification de ses statuts par délibération du 10 décembre 2025. Madame Sophie BONNET, adjointe au Maire et vice-présidente du SIVOS du RPI Anzy Montceaux Vindecy ajoute que la principale modification porte sur la contribution des communes adhérentes qui, calculée aujourd’hui au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans les communes serait répartie par tiers. Ce nouveau mode de calcul change totalement les apports des communes, favorisant la commune de Montceaux l’Etoile pour l’année scolaire 2026-2027 de près de 10000 €.

Les conseils municipaux des communes membres du syndicat devant à présent délibérer, le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Monsieur Alain CHEMY n’est pas favorable à cette modification avançant que le calcul au prorata du nombre d’élèves est plus équitable. Un enfant coûte tel montant, la commune paie ce montant pour chacun de ses enfants. Il n’y a ainsi pas de favoritisme, chaque commune est au même niveau.

Madame Béatrice GODILLOT ajoute qu’il ne faut pas statuer sur la forme: il est facile d’accepter ce changement de statut puisque la commune est aujourd’hui avantagée. Mais si la commune se trouvait en situation inverse avec un coût par enfant plus avantageux qu’une répartition par tiers, le Conseil délibèrerait-il en faveur du changement de statuts? Il ne faut pas statuer que sur un instant T et s’interroger sur le fond. Le mode de calcul par enfant est plus sain, chaque commune est sur le même pied d’égalité. Elle ajoute enfin que le moment n’est pas bien choisi pour réorganiser les contributions des communes, avec la menace d’une fermeture de classe. Il aurait été souhaitable que la réflexion soit menée par les nouvelles équipes municipales et celle du SIVOS.

Monsieur Jean-Marc BORDAT ne voit pas pourquoi la commune se priverait d’un tel bénéfice, si les deux autres communes sont favorables à cette modification.

Monsieur Christophe MEUNIER s’inquiète de cette nouvelle répartition. Qu’adviendra-t-il si les nouvelles équipes remettent en cause la modification des statuts? La commune aura-t-elle à compenser l’avantage financier du nouveau calcul?

Monsieur Georges PROST indique que si la différence avait été moindre, il n’aurait pas approuvé la modification des statuts mais le bénéfice étant important, il ne peut qu’aller dans le sens de la décision du SIVOS.

Les échanges étant terminés, le Conseil approuve par 5 voix POUR (M. Georges PROST, Mme Sophie BONNET,
M. André COIFFARD, M. Jean-Marc BORDAT, Mme Colette MAILET) et 4 voix CONTRE (M. Alain CHEMY,
Mme Béatrice GODILLOT, M. Christophe MEUNIER, M. Jean-Jacques BLANC), la modification des statuts du SIVOS rédigés ainsi:

Article 1 - Dénomination

Le syndicat prend la dénomination de «Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy»

Article 2 - Objet du syndicat

Le syndicat a pour objet:

• Le service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM)
• La création, l’organisation et le financement de la cantine scolaire;
• La création, l’organisation et le financement du transport scolaire d’école à école par délégation de la région Bourgogne Franche comté, pour les trajets domicile-école.
• La création, l’organisation et le financement de transports périscolaires.
• L’organisation et le financement d’activités périscolaires.

Article 3 – Siège social du syndicat

Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Vindecy.

Article 4 - Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 - Représentants

Les communes membres sont: Anzy le Duc – Montceaux l’Etoile - Vindecy.

Chaque commune membre est représentée par 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Les délégués sont désignés par les différents conseils municipaux.

Article 6 - Bureau

Le bureau du syndicat est composé d’un président et d’un vice-président.

Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et du vice-président sont celle que fixe l’article L.5211-2.

Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L.5212-11 et L.5212-12 du code général des collectivités territoriales. Les dépenses de gestion seront mises à la charge des communes par le comité syndical. Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et pourront le cas échéant, être inscrits d’office aux budgets des communes adhérentes.

Article 7 - Financement

Pour les communes membres du RPI, la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement sera répartie entre les trois communes, à part égale.

Pour les communes extérieures au RPI, la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement sera déterminée au prorata du nombre d’enfants fréquentant une des écoles du ressort du syndicat au 1^er jour de l’année scolaire.

Article 8 – Statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du syndicat.

Article 9 - Modification du fonctionnement

Le comité syndical peut valablement délibérer sur une éventuelle modification des statuts à la majorité des deux tiers. La délibération est alors notifiée aux maires des communes syndiquées.

6 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (2026/DEL/4)

Dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins de la population, la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, la Communauté de communes de Marcigny et les communes membres de l’EPCI ont souhaité renforcer leur collaboration et signer une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention permet de définir un projet global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur des thématiques telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la solidarité, la parentalité, le lien social, le logement, l’accès aux droits et services, pour lesquelles la Caisse d’Allocations Familiales apporte une expertise. La convention a pour but de construire ensemble un projet social de territoire qui répond aux attentes de nos habitants.

La première CTG, signée en 2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. L’année 2025 a été une année de réécriture pour la prochaine contractualisation du 1^erjanvier 2026 au 31 décembre 2030.

L’élaboration de cette Convention Territoriale Globale est un enjeu important pour le territoire. Le défi est de maintenir la contractualisation à l’échelle de la Communauté de communes mais également à l’échelle communale. L’objectif est d’interroger collectivement les démarches menées jusqu’à présent sur les différentes thématiques, d’identifier les articulations à renforcer entre les interventions des partenaires, mais aussi de définir les actions à mettre en œuvre pour les années à venir, dans une dynamique renforcée entre les différentes collectivités.

Aussi, les enjeux et les pistes d’actions de cette nouvelle CTG seront les suivants:

• Enjeu 1. Comment renforcer l’insertion et l’autonomie des jeunes de 12 à 30 ans, qu’ils arrivent, qu’ils vivent ou qu’ils partent du territoire ?

Action 1-1. Poursuite de la structuration de l’offre jeunesse notamment avec des propositions culturelles, de loisirs et sportives.

Action 1-2. Création d’un espace ressources logement pour l’information, l’orientation et l’accompagnement.

Action 1-3. Développement de l’autonomie et de l’insertion professionnelle des jeunes par des parcours adaptés.

• Enjeu 2. Comment garantir une accessibilité aux services à tous les habitants, notamment les plus éloignés et ceux aux besoins spécifiques ?

Action 2-1. Renforcement de l’offre Petite Enfance sur le territoire pour répondre aux besoins.

Action 2-2. Développement d’une offre inclusive, variée et accessible à tous, avec une meilleure intégration des publics sous-représentés : enfants en situation de handicap, adultes, nouveaux habitants.

Action 2-3. Travail sur la continuité éducative avec les établissements scolaires, les professionnels de la santé et les associations.

Action 2-4. Structuration d'une offre de lien social et d'accompagnement des familles.

• Enjeu 3. Comment construire une dynamique de territoire solidaire, fondée sur une coordination claire et un pilotage partagé entre acteurs ?

Action 3-1. Structuration d’une organisation territoriale partagée et cohérente.

Action 3-2. Renforcement de la coopération et de la mutualisation dans les communes.

Action 3-3. Construire une image positive et séduisante du territoire en mobilisant les habitants.

• Enjeu 4. Comment construire une stratégie de communication claire et efficace pour mieux informer les habitants ?

Action 4-1. Structuration d’un système d'information clair, lisible et accessible pour tous.

Action 4-2. Renforcement des liens et de la coopération entre les acteurs du territoire.

Il est proposé au Conseil de signer cette Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire et la commune;

- autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente décision.

7 - ADHÉSION AU SERVICE URBANISME MUTUALISÉ DU PETR DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS

Le PLUi allant entrer en application le 9 mars prochain, le Maire expose au Conseil qu’il était prévu de délibérer sur l’adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais pour accompagner la commune dans l’instruction des demandes d’urbanisme.

Or, lors de la réunion de la Communauté de Communes du 16 février 2026, un délégué d’une autre commune a présenté un article du code de l’urbanisme qui indique que lorsque la commune comprend moins de 10000 habitants et ne fait pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10000 habitants ou plus, le Maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’urbanisme.

Une réunion en urgence a été demandée à la Communauté de Communes afin d’échanger sur le sujet et étudier toutes les possibilités. De ce fait, la délibération portant sur l’adhésion au service urbanisme mutualisé du PETR du Pays Charolais-Brionnais est reporté à la prochaine réunion qui devra avoir lieu avant le 9 mars 2026, date d’entrée en application du PLUi.

8 - PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) POUR 2026 (2026/DEL/5)

Le Maire informe le Conseil que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou parce qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL permet ainsi d’accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1^er loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d’énergie ou d’eau notamment.

Outre le Département, de nombreux partenaires participent au financement du FSL tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d’eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des communes et intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant).

Sollicité par le Département de Saône-et-Loire, le Maire demande au Conseil s’il souhaite participer à ce fonds.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de participer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2026. La participation à verser au Département s’élèvera à 107,10 € (Population totale de l’année 2026 fixée à
306 habitants x 0,35 € par habitant). Cette somme sera inscrite au budget primitif 2026 à l’article 6281.

9 - QUESTIONS DIVERSES

Tours de garde: Le Conseil établit les tours de garde pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Téléphonie de la salle associative: La fibre n’ayant pas encore été installée à la salle associative, le Maire s’interroge sur la nécessité de conserver une ligne fixe, sachant que les technologies permettant d’alerter les secours de manière fiable sont désormais acceptées dans les salles communales reconnues ERP, y compris la téléphonie mobile du public lorsque la zone est couverte par les opérateurs. Il souhaite donc recueillir l’avis du Conseil.

Le conseil est d’avis de résilier la ligne fixe de la salle associative, considérant que les secours peuvent être appelés par les téléphones mobiles.

Concours de fleurissement: Le Conseil est informé que la commune n’a pas obtenu de prix au concours départemental de fleurissement de 2025.

Prochaine réunion: Le conseil fixe la prochaine réunion du conseil au mardi 3 mars 2026 à 20 heures, en vue de voter les CFU et de se positionner sur l’adhésion ou non au PETR.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 15.